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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet 2024 et 5 mars 2025, ce dernier non communiqué, M.

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Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 22LY01293 : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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de la LGV, la participation financière du département à la réalisation de la LGV Tours-Bordeaux serait privée d'objet et de cause ; - SNCF Réseau lui a remboursé la somme de 425 000 euros, perçue pour

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique : " L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération

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