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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision du 27 août 2020 rejetant son recours gracieux n'avait pas été signée par une personne disposant d'une délégation de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l'Etat : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 12 février 2021, il a saisi la commission d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Est lui refusant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, et l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel cette même autorité a délivré à la société Moutchic un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02705_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de refus d'habilitation du 21 février 2017 ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

son recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La même autorité a pris le 7 février 2019, une décision de refus de reprise de l'exécution de ce contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02124_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 15 de cet arrêté, dans sa version alors applicable : " () Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la possibilité pour Global Distribution de conclure de contrats en son nom ; - en conséquence, la procédure d'opposition à contrôle fiscal, laquelle ne peut reposer sur le seul motif que la comptabilité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00583_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence de ce contrôle, M.

Source officielle

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