CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision du 27 août 2020 rejetant son recours gracieux n'avait pas été signée par une personne disposant d'une délégation de
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l'Etat : 11.
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).
DCA_22PA04923_20230621
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
D'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
Le 12 février 2021, il a saisi la commission d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Est lui refusant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, et l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel cette même autorité a délivré à la société Moutchic un permis de construire
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de refus d'habilitation du 21 février 2017 ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux.
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
son recours gracieux contre cette décision.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
La même autorité a pris le 7 février 2019, une décision de refus de reprise de l'exécution de ce contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 15 de cet arrêté, dans sa version alors applicable : " () Préalablement à leur entrée en fonction, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, le contrôleur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
la possibilité pour Global Distribution de conclure de contrats en son nom ; - en conséquence, la procédure d'opposition à contrôle fiscal, laquelle ne peut reposer sur le seul motif que la comptabilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique
DCA_22LY01478_20230720
4ème chambre
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
En conséquence de ce contrôle, M.
Page 18 sur 311
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.