en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en instaurant une discrimination

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

F n'a subi aucune discrimination à raison de ses activités syndicales ; - la commission administrative paritaire réunie le 10 décembre 2019 a disposé d'informations exactes ; - l'avis défavorable de

B n'a passé aucune épreuve orale les 27 octobre 2015 et 8 février 2016 ; -il n'y a eu ni discrimination ni rupture d'égalité lors de l'examen ; -le contentieux indemnitaire n'a pas été lié ; -aucune

le privant de toute rémunération sans lui offrir d’alternative compatible avec son état de santé ; - l’obligation vaccinale porte atteinte au principe d’égalité dès lors qu’elle introduit une discrimination

intérêt du service susceptible de lui être opposé et est entachée d’une inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe d’égalité et celui de non-discrimination

soutient que : - sa période d'essai a été irrégulièrement renouvelée, à défaut d'en avoir été informé par courrier, d'avoir consenti à ce renouvellement, en outre injustifié et résultant d'une discrimination

La demande précise l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité. / La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d'aptitude physique et mentale attestée

Toutefois, le requérant ne démontre pas que sa fille a été privée de scolarité en Albanie avant de venir en France et n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'elle ne pourrait la poursuivre

B ne permet pas à elle-seule d'établir que le requérant aurait été victime d'une discrimination dans le traitement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Les syndicats requérants n'ont pas précisé le droit ou la liberté, reconnu par la convention, qu'aurait méconnu la discrimination qu'ils invoquent.

En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d'entretien auxquelles la commune pourrait être soumise. 13.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 4.

Le requérant ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale avec son épouse et ses enfants en Russie dont ils sont tous ressortissants, où il a vécu

et que les décisions en litige n'auront pas pour effet de séparer la famille qui se maintient en situation irrégulière en France et qu'ils n'établissaient pas que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre

A... n’établissant pas ne plus avoir aucune attache personnelle ou familiale dans son pays d’origine et qu’il ne pourrait effectivement poursuivre les soins médicaux entrepris en France depuis 2019, il

A, qui tend au rejet de la requête, au versement de divers dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subie et à ce qu'une rupture

lors, il appartient à la requérante qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge administratif le droit ou la liberté dont la jouissance est, selon lui, affectée par la discrimination

de procéder à la reconstitution de sa carrière ; - d’annuler la décision du 10 juillet 2020 aux termes de laquelle le président du jury de la fin de scolarité a décidé de ne pas lui permettre de poursuivre

Dans ces conditions, le règlement local de publicité intercommunale de la MEL n’a pas institué une discrimination irrégulière ni de distorsion de concurrence au profit du mobilier urbain, ni au profit