CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité du chef de l'infirmité dénommée " insuffisance respiratoire moyenne ", en a sollicité la révision pour aggravation le 7 décembre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
d'imputabilité bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
septembre 2013 n’a pas été portée à la connaissance des membres du conseil municipal et que ce classement n’est pas justifié au regard des caractéristiques du secteur ; – l’exercice du droit de préemption
5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
requérante est donc bien l'associée de la société Gran Carlina et doit donc être, en cette qualité, présumée avoir appréhendé les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé dont elle est titulaire
8ème chambre
DCA_21PA01420_20220516
16 mai 2022
qu'il ne serait pas intégré à la société française et qu'il ne respecterait pas les valeurs de la République alors même qu'il n'a jamais été condamné, qu'il exerce une activité professionnelle, est titulaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
autres moyens soulevés devant le tribunal, tirés de ce que l'arrêté du 22 septembre 2022 serait insuffisamment motivé, entaché d'un vice de procédure et d'une erreur d'appréciation, méconnaîtrait la présomption
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01407_20221006
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systématiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
En deuxième lieu, Mme C soutient qu'à supposer qu'aucune disposition ne rende applicable aux fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie la présomption instituée à l'égard des maladies
1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
D'autre part, par un arrêté du 9 décembre 2020, le maire de Crécy-la-Chapelle a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien immobilier d'une surface utile de 259 m² environ, appartenant à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
que les premiers juges ont retenu que la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises médicales favorables à la présomption
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
participé de manière directe et effective à l'acte de construction en cause, sans que l'administration ait à prouver qu'il a commis une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption
DCA_22PA03776_20240327
à l'étranger, et la présomption que les sommes transitant sur de tels comptes, dès lors qu'ils n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale, constituent des revenus imposables, l'administration a
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
d'innocence ; elle demeure titulaire de l'autorité parentale sur sa fille ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de toutes les conditions requises
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
. / Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
impôts ; - l'administration ne démontre pas qu'ils aient appréhendé les revenus qu'elle a estimés distribués par la société Hôtel de la Poste ; ils ne peuvent apporter une preuve impossible ; la présomption
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