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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du
Juge des référés
ORCA_25TL00180_20250918
18 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet a fait une appréciation erronée du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; - elle a été prise
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur de fait ; elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de prise en compte de sa
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation que le tribunal a rejeté sa demande, sans soulever l’autorité de chose jugée attachée au précédent arrêt de la cour alors que la décision en litige a été prise sur
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
qu'elle déverse ; l'ancienne propriétaire de la carrière avait pu déposer une demande d'autorisation en 1996, lui permettant de poursuivre son activité ; - le préfet a commis une erreur dans la qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix constatée.
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
jugement ; 2°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 de la préfète du Rhône ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien « vie privée
ORCA_24PA05313_20250205
5 février 2025
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
2ème chambre
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
le 25 mars 2002, un certificat de qualification comme artisan tailleur et sculpteur de pierres et d’ardoise, le 18 septembre 2013, une attestation de qualification professionnelle en soudure de pipeline
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne la prime d’assiduité ou prime spécifique : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels
3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de janvier 2010 a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de qualification
Juge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
travail réglementaire ; la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères, à savoir l'attestation de formation et les bulletins de salaire, ne permet pas de justifier la qualification
ORCA_25PA01067_20250507
7 mai 2025
d'un ancrage particulier dans la société française, et d'autre part, qu'il justifie d'une expérience professionnelle continue en qualité de maçon, activité qui nécessite des compétences et des qualifications
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Piolenc n'aurait pas tenu compte de la technicité, de l'expertise, de l'expérience et des qualifications de Mme A en la classant dans ce groupe de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
de paysage remarquable ; dès lors, le tribunal a entaché le jugement d'erreur dans la qualification juridique des faits en faisant droit à la demande de substitution de base légale et de motif ; -
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