Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

requérants en zone UFC4, formulées à titre principal sont irrecevables ; - la demande de première instance était tardive dès lors que les requérants n'ont pas formé de recours gracieux ; - les moyens

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété

Dans la mesure où le classement en zone agricole litigieux ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, il ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi

administratif de Versailles n° 1606327 du 25 octobre 2018 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de Mme D ; 3°) à titre subsidiaire, au cas où la responsabilité de la commune devait être

Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 14 mars 2023 (ce dernier non communiqué), Mme D C, représentée par Me Dubourg, demande à la cour :

En troisième lieu, le rapport d'expertise, versé au débat par M.

d'égalité.

Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan d'occupation des sols ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens

d'égalité.

de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été méconnu ; - M.

de gratuite des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été méconnu ; - Mme