Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.

D'autre part, l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour les départements

1er, a annulé les arrêtés du 30 septembre 2020, du 16 novembre 2020 et du 14 décembre 2020 du préfet du Pas-de-Calais en son article 2 et a condamné l'Etat à verser à l'association Secours catholique

Dès lors, le préfet de la Haute-Vienne n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour sur le fondement de cet article.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C...

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre

1er avril 1942 ; - le décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

En deuxième lieu, Mme B, qui est née le 28 septembre 1983, est entrée en France le 14 février 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 10 février au 7 mars 2018.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de

1966 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

disciplinaire, notamment celles prévues au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - la disposition législative qui fonde la décision attaquée est contraire à l'article 9 de la loi n°83-634 du

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

A, qui est né en 1946, a exercé les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de Montpellier Centre du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées le 19 septembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge d'appel était susceptible de procéder d'office

de perception ne pouvait pas être régulièrement émis sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que la récupération des sommes visées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme