CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 8 juin 2022, ensemble la décision du 25 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2202743 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Marian, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy de la rétablir dans ses droits et tous ses accessoires ;  
 4°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a omis de répondre au moyen tenant à la " protection des droits du patient et au consentement libre et éclairé ".  
 - il a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée. 
 Sur la légalité de la décision du 7 juin 2022 : 
 - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de suspension de ses fonctions, qui la prive de sa rémunération et qui est ainsi une sanction disciplinaire, méconnaît les droits de la défense attachés à la procédure disciplinaire, notamment celles prévues au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; 
 - la disposition législative qui fonde la décision attaquée est contraire à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été adoptée sans avis du conseil commun de la fonction publique ; 
 - la décision de suspension est dépourvue de base légale dès lors qu'à la date à laquelle elle a été édictée, la notion de " schéma vaccinal complet " n'a pas été clairement définie ; 
 - elle ne pouvait être prononcée en l'absence de décret d'application de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 adopté à la suite d'un avis rendu par la Haute Autorité de la Santé (HAS) ; 
 - elle porte atteinte au principe de non-discrimination selon l'état de santé consacré par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la discrimination fondée sur l'obligation vaccinale dans le contexte de pandémie de la covid-19 a été expressément prohibée par le règlement européen n°2021/953 du 14 juin 2021, lequel a un effet direct ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le CHRU de Nancy, représenté par la SCP Dubois-Marrion-Mourot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; 
 - la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; 
 - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2022, confirmée sur recours gracieux le 25 juillet suivant, par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 8 juin 2022 et jusqu'à ce qu'elle satisfasse à l'obligation vaccinale instaurée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, Mme. A soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, tenant à la " protection des droits du patient et au consentement libre et éclairé ", tiré notamment de la violation par la loi de la convention d'Oviedo. Il ressort toutefois des écritures de première instance que la requérante n'a pas soulevé de moyen relatif à la méconnaissance des principes susénoncés. Un tel moyen n'étant pas d'ordre public, Mme. A n'est ainsi pas fondée à soutenir que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. Par ailleurs, le tribunal a suffisamment motivé sa décision en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du Conseil commun de la fonction publique dans le cadre de la procédure législative. De même, à supposer que la requérante ait entendu contester la régularité du jugement sur ce point, ledit jugement n'est pas davantage entaché d'une insuffisance de motivation en tant qu'il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 7 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juin 2022 : 
 En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé. / Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. / Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent. / Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. / Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. / Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical ". 
 6. D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021. D'autre part, l'obligation vaccinale s'impose selon les cas prévus par la loi susmentionnée à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé. Ainsi, la requérante, qui est préparatrice en pharmacie, ne conteste pas entrer dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021. 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 
 7. En application des dispositions de la loi du 5 août 2021, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation et à défaut, suspendre ceux ne produisant pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement. Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise.  
 8. Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ". Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs des établissements publics de santé " sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la décision contestée a effectivement bénéficié d'une délégation de signature en date du 6 septembre 2021 à l'effet de signer l'acte litigieux, en application des dispositions précitées du code de la santé publique. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la requalification de la mesure de suspension : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ". Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (). Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et d l'indemnité de résidence () ".  
 11. La décision par laquelle le directeur d'un établissement de santé publique prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens des dispositions de l'article L. 211-2. Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l'intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986. Une telle décision doit, par suite, être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 12. En l'espèce, la décision attaquée suspendant l'exercice des fonctions et le versement de la rémunération de l'agent vise les lois du 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ainsi que la loi du 5 août 2021 et son décret d'application du 7 août 2021. En outre, la décision mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde et qui sont liée à l'absence de production par l'agent des justificatifs requis par la loi. En conséquence, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 13. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Si la requérante soutient que la décision en cause doit être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu de ces dispositions, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort que selon les termes mêmes de l'article L. 121-2 du code susmentionné, les dispositions de l'article L. 121-1 en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.  
 14. D'autre part, il est soutenu dans la requête que la décision de suspension a méconnu le principe général des droits de la défense ainsi que l'ensemble des garanties propres à la procédure disciplinaire ainsi que celles liées au principe du contradictoire.  
 15. En l'espèce, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent public en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la décision litigieuse doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent. Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect de l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période au cours de laquelle l'agent s'abstient de se conformer aux obligations qui sont les siennes en application des dispositions précitées. Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense et n'a pas davantage la nature d'une mesure prise en considération de la personne qui eût justifié le respect d'une procédure préalable. Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021 : 
 16. D'abord, la requérante soutient que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les stipulations de la convention d'Oviedo et la directive n° 2001/20/CE du 4 avril 2001 en tant qu'elle méconnaîtrait le consentement libre et éclairé nécessaire à toute intervention médicale. Elle soutient par ailleurs que la décision contestée méconnaîtrait la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le règlement n°2021/953 du 14 juin 2021 dès lors qu'elle constituerait une discrimination, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 2 et 3. 
 17. En premier lieu, si le consentement libre et éclairé du patient est nécessaire préalablement à la réalisation de tout acte médical en vertu des textes précités, la requérante ne peut utilement affirmer avoir été privée de ce droit dès lors qu'il est constant que celle-ci n'a pas été contrainte de subir une injection du vaccin contre la Covid-19 et a été suspendue de ses fonctions pour s'être soustraite à cette obligation. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 18. En deuxième lieu, la requérante se borne à soutenir qu'une discrimination est instituée entre les personnels vaccinés et non vaccinés sans apporter le moindre élément, les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne peuvent ainsi être regardées comme instaurant une quelconque discrimination prohibée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le règlement n°2021/953 du 14 juin 2021. De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier se limitant à constater que l'agent ne remplit pas ses conditions d'exercice ne peut être regardé comme prenant une mesure discriminatoire. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 20. D'abord, le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'Homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 
 21. Ensuite, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf en exécution d'une sentence capital prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les vaccins contre la Covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agrées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale. Dès lors, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 
 24. En premier lieu, la circonstance que la définition de ce qu'est un schéma vaccinal complet ait évolué à plusieurs reprises en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ne saurait être regardée comme constitutive d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 25. En second lieu, d'une part, les conditions de vaccination des personnels des établissements de santé ont été précisées par un décret du 7 août 2021, pris après avis de la HAS des 4 et 6 août 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée ne pouvait être prise sur le fondement de la loi du 5 août 2021 avant la publication du décret mentionné au II de l'article 12, intervenu le 22 septembre 2021 doit être écarté.  
 26. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la procédure d'adoption de la loi. Par suite, le moyen tiré de ce que les auteurs de la loi du 5 août 2021 l'ont adoptée sans consulter préalablement le conseil commun de la fonction publique, en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant obligations des fonctionnaires ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 27. En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. Ainsi, compte tenu de l'efficacité de la vaccination contre la Covid-19 au regard des objectifs poursuivis et en l'état des connaissances scientifiques, les cas très rares d'effets indésirables ne sauraient suffire à établir le caractère inadapté et disproportionné de la mesure. 
 28.  Il ressort des pièces du dossier, d'autre part, que les vaccins contre la Covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2022 ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées par le CHRU de Nancy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme. A, la somme demandée par le CHRU de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier régional universitaire de Nancy.  
 Fait à Nancy, le 11 avril 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez       
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm