TA31 · 1ère Chambre — 17 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 2202743, M. C B, représenté par Me Cardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 870 du 16 mars 2022 émis par la commune de Rodez mettant à sa charge la somme de 35 841,36 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette même somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le bordereau du titre de recettes n° 870 du 16 mars 2022 ne comporte pas la signature de son émetteur ; 
 - le titre exécutoire n° 870 n'indique pas les bases de liquidation en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la mise à sa charge du montant des travaux exécutés d'office sur l'immeuble dont lui et son frère sont propriétaires indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux travaux qu'il a réalisés, lesquels ont mis fin à l'état de péril imminent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la commune de Rodez, représentée par Me Auzuech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 00 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire sont irrecevables en raison d'une part, de leur tardiveté et, d'autre part, de l'absence de production de la décision attaquée à l'appui de la requête ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre suivant. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 2202744, M. C B, représenté par Me Cardi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 871 du 16 mars 2022 émis par la commune de Rodez mettant à sa charge la somme de 2 226,29 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette même somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le bordereau du titre de recette n° 871 du 16 mars 2022 ne comporte pas la signature de son émetteur ; 
 - le titre exécutoire n° 871 n'indique pas les bases de liquidation en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la mise à sa charge du montant des travaux exécutés d'office sur l'immeuble dont lui et son frère sont propriétaires indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux travaux qu'il a réalisés, lesquels ont mis fin à l'état de péril imminent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la commune de Rodez, représentée par Me Auzuech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire sont irrecevables en raison d'une part, de leur tardiveté et, d'autre part, de l'absence de production de la décision attaquée à l'appui de la requête ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre suivant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le décret n° 2012-1246 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Auzuech, représentant la commune de Rodez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. A et C B sont propriétaires d'un immeuble situé au 2, rue Bosc, parcelle cadastrée section AC n° 47, sur le territoire de la commune de Rodez (Aveyron). Par une ordonnance n° 2100597 du 5 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, a désigné Mme D en qualité d'expert en vue de procéder à des constatations sur l'état de cet immeuble. Le rapport d'expertise dressé le 12 février 2021 conclut à l'existence d'un péril grave et imminent. Par un arrêté en date du 18 février 2021, le maire de la commune de Rodez a mis en demeure MM. B de prendre diverses mesures pour mettre fin à tout péril grave et imminent du fait de l'immeuble litigieux. Après avoir rejeté, le 2 mars 2021, le recours gracieux formé le 25 février 2021 par MM. B contre cet arrêté, la commune de Rodez les a invités, le 26 mars 2021, à lui adresser les pièces justifiant la réalisation des travaux prescrits. Estimant les opérations de sécurisation réalisées insuffisantes, la commune a fait procéder aux travaux prescrits par le rapport d'expertise. Puis, par deux titres exécutoires nos 870 et 871 émis le 16 mars 2022, la commune de Rodez a mis les sommes de 35 841,36 euros et de 2 226,29 euros à la charge de M. C B qui demande l'annulation de ces titres exécutoires ainsi que la décharge de l'obligation de payer des sommes correspondantes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2202743 et 2202744, présentées par M. B, concernent la situation d'un même immeuble et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. En premier lieu, aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()/ L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". 
 4. Si la commune de Rodez soutient que les requêtes ont été introduites après l'expiration du délai de deux mois, elle ne peut, en l'absence d'accusé de réception, se prévaloir d'un courrier qu'elle aurait adressé au requérant le 1er mars 2022, alors, au demeurant, qu'il ressort des mentions figurant sur les titres exécutoires en litige qu'ils ont été émis le 16 mars 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours doit être écartée.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 6. Contrairement à ce que soutient la commune de Rodez en défense, les titres exécutoires nos 870 et 871 étaient joints aux requêtes nos 2202743 et 2202744. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 7. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 8. Aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. () ". L'article L. 511-17 du même code prévoit : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. " 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation que la somme mise à la charge de chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision. 
 10. Il résulte de l'instruction que le bien immobilier visé par l'arrêté de péril imminent et sur lequel ont été réalisés les travaux exécutés d'office par la commune appartient en indivision à M. C B et à son frère M. A B. Les deux titres exécutoires en litige comportent, sur le talon de paiement, un encart désignant comme débiteur M. C B. En outre, ces titres mentionnent uniquement M. C B comme débiteur dans l'encart principal, sans que, contrairement à ce que soutient la commune, aucune autre mention des titres exécutoires en litige ne mentionne M. A B comme codébiteur. Ainsi, ces titres, qui d'ailleurs ne mentionnent que l'adresse de M. C B, doivent être regardés comme ayant été émis uniquement à l'encontre de ce dernier. Or, il résulte des principes énoncés au point précédent que la somme mise à la charge de M. C B ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, ce dernier étant indivisaire à parts égales avec son frère. Par suite, il est seulement fondé à demander la décharge de la somme correspondant à ses droits dans l'indivision à parts égales qu'il forme avec son frère, soit les sommes de 17 920,68 euros et de 1 113,15 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 11. Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. /En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. " Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 12. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les bordereaux des titres exécutoires nos 870 et 871 comporteraient la signature de leur émetteur. Par suite, les titres exécutoires nos 870 et 871 du 16 mars 2022 doivent être annulés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B, indivisaire à parts égales avec son frère, est déchargé de l'obligation de payer d'une part, la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 870 en tant qu'il excède la somme de 17 920,68 euros et d'autre part, la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 871 en tant qu'il excède la somme de 1 113,15 euros, le solde des sommes mises à charge par les titres exécutoires en litige étant annulé en l'absence de signature de leur émetteur. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Rodez au titre des frais exposés par elle. En revanche, il y a lieu, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Rodez une somme de 1 500 euros dans chacune des instances nos 2202743 et 2202744. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires nos 870 et 871 émis le 16 mars 2022 par la commune de Rodez sont annulés. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 17 920, 68 euros et de 1 113, 15 euros. 
 Article 3 : La commune de Rodez versera la somme de 1 500 euros à M. B dans chacune des instances nos 2202743 et 2202744 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Rodez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Rodez.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billet-Ydier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 F. BILLET-YDIER 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2202743, 2202744