TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2202743-1, Madame B A, représentée par la Selarl Grimaldi Molina, demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour réaliser des modifications de matériaux de la structure d'un hangar. 
 Par un courrier en date du 13 octobre 2022, Madame A et la commune de Puyvert ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2022, Madame A, représentée par la Selarl Grimaldi Molina, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Puyvert, représentée par la SCP CGCB et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame D C est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Madame B A et la commune de Puyvert. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A, à la commune de Puyvert et à Madame D C, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 09/11/2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Jean ANTOLINI