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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
S'il résulte ainsi du rapport de diagnostic rédigé par le groupement lui-même que la consultation des entreprises a effectivement été lancée avant la remise de son rapport de diagnostic, il ne résulte
3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, les résultats de cette opération ont été à terme pleinement satisfaisants sur le plan cardiaque.
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation : 20.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
également pour les résultats après prise en compte de l'optimisation.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
En l'espèce, il résulte du programme de soins du 29 février 2012 de M.
4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
Les experts internationaux qualifient d'adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées.
DCA_21PA05703_20220401
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que M. D... A... est né le 5 février 1944 à Fakahina, dans l’archipel des Tuamotu.
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
des pièces du marché que le maître de l'ouvrage a décidé une modification de programme conduisant à une modification dans la consistance du projet et dans le coût des travaux ; ils ont ainsi accompli
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que M.
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Il résulte de ces principes que l’allongement de la durée des travaux, indépendamment d’une modification du programme de ces travaux, n’ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d’œuvre.
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre et, au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
A ne saurait enfin faire utilement état de ses problèmes de santé pour contester sa moyenne de 7,5 / 20. 8. En second lieu, M.
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que l'IRM initialement programmée pour le 17 janvier a été reporté unilatéralement de plusieurs jours par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, qui n'en
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