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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté de 750 000 euros à la suite de l'apport par Mme C de 75 parts de la SCI Le Parc.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un procès-verbal d'assemblée générale du 14 janvier 2012, le capital de cette société a été augmenté de 3 750 000 euros, par l'apport des 375 parts appartenant à M. C dans la SCI Le Parc.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de 30 jours à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par Tamarun SPL sans autre forme de procès
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de 30 jours à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par Tamarun SPL sans autre forme de procès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé et que l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvait y remédier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal de constat est entaché de nullité dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du SCOT ont pris en compte le caractère urbanisé ou non des secteurs inclus dans les espaces proches du rivage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, le 25 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a dressé un procès-verbal constatant le refus de M. B de restituer sa carte nationale d'identité. 2. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B a produit un procès-verbal de constat réalisé par un huissier le 13 février 2020, comportant notamment des photographies, qui établit qu'une partie du pylône litigieux est visible, à l'œil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
titres révèlent l'intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques qu'une telle détention lui confère ou les avantages qu'elle lui procure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu le procès-verbal de visite des lieux du 18 mai 2022 qui a été communiqué le 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu le procès-verbal de visite des lieux du 18 mai 2022 qui a été communiqué le 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
bénéficier d'un avancement ou d'une promotion alors qu'il remplissait des fonctions relevant de la catégorie A ou a minima de la catégorie B ; il remplissait les conditions statutaires lui permettant d'être promu
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du rivage, d'autre part, le reste de la zone agricole. / Cette zone comprend donc deux secteurs : / A1 : Zone agricole comprise dans les espaces proches du rivage et/ou dans le périmètre des coupures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la défense ; - ce procès-verbal a été notifié par un agent incompétent ; - il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2020, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 7 décembre 2020 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de rédiger les procès-verbaux
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