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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01609_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02381_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03306_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte d’Or a refusé son admission provisoire au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03706_20250227
27 février 2025
27 février 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code des relations
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03250_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
n°4 de cette même convention.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03256_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
n°4 de cette même convention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour demandé ; 4°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son premier protocole additionnel ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dans un délai de cinq jours à compter de la même date, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°
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