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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
compte l'importance du projet et le nombre de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait l'intérêt supérieur des enfants ; - la préfète ne pouvait prévoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il a finalement refusé le reclassement qui lui était proposé, correspondant à un poste selon lui " trop stressant et incompatible avec son état de santé ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
administratif de Rennes ; 2°) de rejeter les conclusions présentées le syndicat UFSE-CGT devant du tribunal administratif de Rennes ; 3°) à titre subsidiaire, compte tenu des conséquences de l'annulation prononcée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par ailleurs, pour justifier de la modération de la consommation foncière pour la période 2019-2031, le rapport de présentation relève que le PLUi " propose un recentrage de l'urbanisation en identifiant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
" par comblement des dents creuses ", cette orientation ne saurait être regardée, contrairement à ce que soutiennent les requérants, comme imposant aux auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) de prévoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prescrite par l'arrêté du 17 octobre 2017, le nombre d'observations recueillies par la commissaire enquêtrice, l'avis favorable avec une réserve de cette dernière et les suites, motivées, qu'il est proposé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et en particulier les données médicales portant sur une pathologie cancéreuse ayant pu être relevées à cette occasion et la possibilité d’un diagnostic plus précoce d’une affection cancéreuse ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Cette attestation indique que ce tableau était joint au procès-verbal de communication des observations.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise avant dire droit en vue de se prononcer sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, il incombe au président du conseil départemental, lorsqu'il décide de retirer une décision d'agrément en cours de validité, de se prononcer dans le respect des droits de la défense et d'établir
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2019, le ministère des armées, suivant l’avis de la commission technique de classement, a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense KANN 44 et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dernières dispositions que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il
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