Cette redevance indemnitaire pour occupation de terrains appartenant à M.

Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Oigny (21450) a, d'une part, approuvé la division d'un terrain

entachée d'erreur de droit ou à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les personnes ayant fait usage d'engins pyrotechniques durant la rencontre litigieuse ne pouvaient être qualifiées

liaisons verticales, réfection de la couverture, et la construction d'un bâtiment R+3, sur un niveau de sous-sol, à usage d'habitation ainsi que d'un bâtiment R+3 plus combles, à usage de bureaux, sur un terrain

Si aucun témoin n'a assisté à leur échange, il ressort des pièces du dossier qu'un autre agent était alors présent à proximité.

de Carpentras (Vaucluse), une demande de permis de construire valant division pour la réalisation de six maisons individuelles avec garage attenant ainsi que la démolition d'un abri existant, sur un terrain

celui-ci confie à la société DREAM la réalisation d'un programme immobilier de 7 560 mètres carrés, prévoit la suppression d'un parking public d'une quarantaine de places ainsi que la cession d'un terrain

administratif de Paris d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la fédération française d'athlétisme (FFA) a prononcé à son encontre une suspension de terrain

pas être regardés comme hors d'usage lorsqu'ils sont techniquement réparables et appartiennent à des automobilistes ou à la société Diatan ; - seul un véhicule expertisé non réparable peut être qualifié

Le projet porte sur la réalisation d'une piscine autoportante qui ne sera pas surélevée par rapport au niveau du terrain reconstitué.

Il soutient que : - sa demande indemnitaire n'est pas prescrite dès lors qu'il n'a eu connaissance de la faute commise par l'administration qu'en 2016 ; - la commune lui a indiqué à tort que son terrain

lieudit " La Motte " s'élevait au Moyen-Age un château doté d'un fossé de vingt mètres de large, celui-ci fut détruit en 1636 et il n'en reste plus rien à l'heure actuelle ; il s'agit en réalité d'un terrain

Le terrain d’assiette de l’opération litigieuse est constitué des parcelles B 354 et 356, issues de la division des parcelles 285 et 287, ainsi que de la parcelle 325.

préfet de la Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création d'une passerelle sur un terrain

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments comportant 39 logements sur un terrain

E D et à Mme B C un permis de construire portant sur la transformation d'une ferme en trois appartements sur un terrain situé à Saint-Paul-en-Chablais, ainsi que la décision du 6 octobre 2020 rejetant

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain

Les terrassements ne pourront être réalisés qu'après l'obtention du permis de construire, sachant que toute construction édifiée sur un terrain en pente devra être conçue en plusieurs niveaux ou paliers

de l'abus de droit ; - les propositions de rectification sont suffisamment motivées ; - l'ensemble des sommes versées doit être qualifié de redevances soumises à la retenue à la source ; - la