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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
Les auteurs de l’étude d’impact ont dès lors évalué l’impact brut nul à faible en phase travaux, et faible à fort en phase exploitation. 12.
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
cinématographique que la qualité des services offerts. ".
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
C B n'avait pas qualité pour signer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; - la demande de permis présente, de façon erronée, le site du projet comme artificialisé et
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " () / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
En ce qui concerne l'erreur d'appréciation quant au respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels : 11.
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
les seuls critères de l'installation électrique ou de confort, l'expert a toutefois relevé de nombreux désordres dans ces immeubles qu'il qualifie comme étant " extrêmement dangereux pour des personnes
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Elle fait valoir que M. et Mme C... ne justifient pas d’un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire en litige.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés préfectoraux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
L'aire d'étude rapprochée se situe, quant à elle, sur le rebord d'un plateau, en limite de la vallée de la Combarlie.
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
Le tableau des " impacts bruts sur l'avifaune en phase d'exploitation " évalue quant à lui l'effet barrière de " très faible " en relevant, d'une part, que l'orientation générale du parc éolien accompagne
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
B n'en ait été ni l'expéditeur ni le destinataire, d'autre part, de reçus de versements en espèces signés par M.
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
Les enjeux sont qualifiés de faibles tant pour les espèces migratrices ou de grands déplacements que pour celles résidentes, excepté pour le groupe de pipistrelles, le long des lisières.
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
de l'exploitation hôtelière.
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