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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03827_20241030
30 octobre 2024
des rémunérations dues.
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00605_20231019
19 octobre 2023
; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
A ne démontre pas qu'elle aurait commis une faute et que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02180_20221208
8 décembre 2022
de 24 euros à la rémunération conventionnelle minimale applicable à l'entreprise émettrice de cette promesse d'embauche.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00248_20250926
26 septembre 2025
L’IMED Bariquand Alphand soutient qu’il a pu légalement procéder à un tel retrait dès lors que la décision qu’il a retirée était illégale dans la mesure où elle autorisait Mme B... à percevoir une rémunération
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02262_20221110
10 novembre 2022
fondamentales ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne le pays de destination
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
lien direct avec cette illégalité.
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
, de sorte que le directeur général ne commet pas d’illégalité à ne pas l’appliquer ; - les conclusions indemnitaires présentées par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
Il a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux services
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Clermont-Ferrand de lui verser la rémunération
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
à raison de l'illégalité de la circulaire du 14 décembre 2017 précisant les modalités d'attribution et paiement de l'indemnité de fidélisation et du complément d'indemnité de fidélisation
2ème Chambre
DCA_24VE02164_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, il ressort de l’avis défavorable du 14 novembre 2023 de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère que la rémunération de base de M.
DCA_24DA00009_20241002
2 octobre 2024
et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
soutient que le régime d'équivalence mis en place par le SDIS de B, est illégal, en ce que le recours à une quelconque nécessité de service n'est pas justifié.
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