Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler

Par ailleurs, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale indique que les livraisons du supermarché seront réalisées en dehors des ouvertures au public afin d’éviter le cisaillement

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 29 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Grisoni, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable et leur intérêt à agir ne saurait être contesté ; - l'arrêté de permis de construire est entaché d'un vice d'incompétence, en l'absence de justification

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026 l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre représenté par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour :

En vertu de l'article 46 du même décret, la demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

fautes en lançant la procédure de délégation de service public, en négociant de manière déloyale avec elle, puis en abandonnant la procédure de passation de manière brutale ; - contrairement à ce que

; - le permis de construire a été délivré en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact comporte des lacunes et des erreurs de nature à avoir influencé le public