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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03616_20250618
18 juin 2025
administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORCA_25VE01000_20250904
4 septembre 2025
part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
DCA_21NT03075_20221221
21 décembre 2022
le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 refusant de délivrer à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
B... de quitter le département de l’Oise sans autorisation, n’est par lui-même pas incompatible avec les démarches de recours qu’il a engagées contre l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 23 décembre
ORCA_25BX02835_20260325
25 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01396_20230914
14 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01895_20230119
19 janvier 2023
ORCA_25PA04994_20260114
14 janvier 2026
ORCA_25NT00298_20250424
24 avril 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
ORCA_25NT00299_20250424
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
ORCA_25BX02825_20260325
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun, notifiée le 18 mars 2022, refusant de délivrer à M.
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, M.
ORCA_25TL00898_20250703
3 juillet 2025
ORCA_22NC02611_20221208
8 décembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01900_20251106
6 novembre 2025
4ème chambre
DCA_24TL00302_20260122
22 janvier 2026
ORCA_25PA01911_20251028
28 octobre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01818_20240606
6 juin 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
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