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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00174_20220525

25 mai 2022

, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03023_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03449_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03456_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03575_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui faire délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 7 jours à compter

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04016_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04035_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00287_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00552_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00559_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00564_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00565_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01059_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02010_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02020_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02127_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02142_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la

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