La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.

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des conséquences difficilement réparables, la mise en recouvrement des sommes dues, soit 182 433 euros au titre de la mise en demeure du 20 février 2024, ayant pour effet d'entraîner sa mise en redressement

ne permet pas d'exercer un droit de communication auprès du liquidateur de la personne redressée ; le mandataire judiciaire, qui est à l'origine de la demande de communication de pièces, n'avait pas compétence

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société

Mme B ne peut ainsi sérieusement soutenir que l'abandon des redressements serait constitutif d'une prise de position formelle de l'administration. 7.

, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 11 août 2020.

; - s'agissant des prestations non comptabilisées, aucun lien ne peut être établi entre les investigations de l'autorité judiciaire et les redressements opérés dès lors que les procès-verbaux ne permettent

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Grave Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité

Me De Carrière, mandataire judiciaire désigné en vue du redressement judiciaire de Mme B par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 mars 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à

En ce qui concerne la prolongation du délai de reprise : 10.

Le 20 juillet 2017, la SAS PCVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cergy-Pontoise puis, le 20 octobre suivant, en liquidation judiciaire.

Il a contesté les redressements qui en résultent devant l'administration puis devant le tribunal administratif d'Orléans.

font, en tout état de cause, pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

L'article L. 631-12 du code de commerce, relatif à la procédure de redressement judiciaire, dispose que : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs

judiciaire si le tribunal de commerce n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite

ayant porté sur les exercices clos en 2016 et en 2017, M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus relatives aux années 2016 et 2017 à l'issue duquel des redressements