A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Ola Energy Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Au fond, les moyens soulevés par les sociétés tierces opposantes ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M.

Par lettre du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée et l'obliger à quitter le territoire

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Par suite, ces deux demandes sont fondées sur la même cause juridique du bien-fondé de la créance. 6. Enfin, les deux litiges opposent les deux mêmes parties en la même qualité. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

du projet au réseau d'assainissement et au réseau d'eau potable communaux et dès lors qu'il n'est pas justifié d'un raccordement individuel d'eau potable conforme à la réglementation sanitaire.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2020, la société Panorama, représentée par Me Winckel, conclut au rejet de la requête, et à ce que le

Il résulte de tout ce qui précède que les consorts A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d’annulation

B est fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, l'administration justifie du bien-fondé du montant du bénéfice de la société KF BAT et de l'existence d'un désinvestissement, dès lors qu'il est constant que le bénéfice reconstitué

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

de l’Union européenne d’une question préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce tout qui précède que la SARL Sarth n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation de ce permis, ils font valoir que la construction d'une maison d'habitation sur un terrain jusqu'alors vierge de toute construction et s'ouvrant sur