La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 3 février 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 2 février 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 29 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 25 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,

Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du

des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du

des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,

Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".

Lorsque l'Administration découvre qu'une avance taxable a été intégralement remboursée, on peut admettre, à titre de règle pratique, qu'il n'y a pas eu de distribution de revenus s'il apparaît que le remboursement

un taux de perte de chance de 40 % aux débours dont elle demande le remboursement.

Aux termes de l'article 3.2 de ce même cahier fixant les modalités de computation des délais d'exécution des prestations : " 3. 2. 1.

que le remboursement d'une somme de 28 485 euros correspondant à un solde de crédit d'impôt pour investissements en Corse dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

ne démontre pas le caractère excessif du montant de ces commissions ; - les remboursements de frais exposés par M.