l'université la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que l'avocat renonce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, de prononcer la décharge des réfactions et pénalités

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 18.

B..., qui exerçait ses fonctions au sein de ce pôle, a adressé sa réclamation préalable au CHU de Bordeaux. 11.

La société CTB soutient que : - des juridictions de l'ordre judiciaire et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont rendu des décisions sur cette affaire en reconnaissant chacune leur compétence

Il en résulte que l'employeur de Mme C était tenu à une obligation d'information quant aux conséquences de l'option exercée, notamment sur ses droits à pension.

de 2 000 euros, au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer

capacité de financement ayant été absorbée dans les apports en compte courant effectués au profit de la société Syx One ; - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence en ce qu'il a dû renoncer

qu'elle a dû assumer pendant le chantier divers surcoûts et diverses sujétions ; - elle a droit par ailleurs à être indemnisée des préjudices résultant de la faute du maître de l'ouvrage dans l'exercice

Le 4 mai 2006, la reprise de l'actif des deux SCI a été inscrite, en stock, dans la comptabilité de la SARL, pour le montant de 31 484 674 euros.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé ublique, dans sa rédaction alors a licable : « Toute ersonne a le droit d’être informée sur son état de santé.

infondés et auxquels ils sont étrangers ; ils s'associent pleinement, s'agissant des réfactions et des prestations supplémentaires, à l'argumentation de M.

La SARL Lupa Patrimoine France, qui exerce l'activité de gestion d'un patrimoine immobilier, a été créée le 29 décembre 2004.

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) The Factory Fitness a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 octobre

Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.

pour un montant de 17 188 euros hors taxes ; - sur l’insuffisance des déclarations de travaux effectués par la maîtrise d’ouvrage, l’avenant n° 2 produit en pièce n° 3.2 ne fait état d’aucune renonciation