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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

6 février 2023

- En ce qui concerne la recevabilité d'une éventuelle action en responsabilité fondée sur une faute de l'établissement hospitalier 3.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

S’agissant de la responsabilité pour faute : 16.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

de la mer incombe aux propriétaires intéressés en application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ; - en ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat pour défaut d'entretien normal

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la présence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, à lui verser

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur la demande d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la commune : 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02397_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02398_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02399_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02400_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02401_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02402_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02404_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02405_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02406_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02407_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02408_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02396_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Elle soutient que sa responsabilité pour faute ou sans faute ne saurait être engagée et qu'en tout état de cause aucun préjudice n'est établi.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01079_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7.

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18 173 résultats pour « responsabilite sans faute »

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