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375 résultats pour « séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'aménager a été délivré au vu d'un dossier de demande insuffisant et incohérent, s'agissant du nombre de logements créés, de la superficie du terrain d'assiette, du recours à un architecte, des plans de coupe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Le préjudice de carrière allégué n'est pas davantage démontré, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le chef d'établissement a émis un avis favorable à ses demandes d'intégration dans le corps

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il est ainsi en lien fonctionnel avec l’ensemble des activités du pôle de la Porte Verte et avec le quartier d’habitation situé au Sud dont il est nettement séparé par la route départementale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les parcelles sur lesquelles leur maison est implantée ne sont séparées du terrain d’assiette du projet que par la voie privée, d’une largeur de quatre mètres, qui dessert leur propriété.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il doit, d'autre part, indiquer dans un document séparé, ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier, que Mme B est propriétaire de la parcelle AP 358 qui n'est séparée du terrain d'assiette du projet que par une voie de circulation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A, représenté par la Selas CCMC avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2016 et du 6 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

24 août 2023, 25 septembre 2023, 10 octobre 2023, celui-ci n’ayant pas été communiqué, 13 mai 2024 et 20 juin 2024 ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société CIS Promotion, représentée par la SELAS

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En septième et dernier lieu, M. B estime que l'incidence professionnelle de son accident au titre de la perte de droits supplémentaires à la retraite doit être évaluée à la somme de 61 034,88 euros.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'étude acoustique que le point de mesure n° 6 est situé dans un corps de ferme, sur la " façade ouest de la maison afin de s'affranchir des bruits parasites de la pompe à chaleur située

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; / 2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Les Allues a délivré à la société Promo 6 un permis de construire portant sur la construction de sept

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée " Métropole Rouen Normandie ", cet établissement public de coopération intercommunale, créé à compter du

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 septembre 2021, le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2023 l’établissement public foncier de Grand Est, représenté par Me Martinet de la SELAS

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

géologiques ayant justifié la réalisation de travaux supplémentaires pris en compte au titre du premier avenant, sont à l'origine de l'allongement du délai d'exécution des travaux pour respectivement sept

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Les eaux de ruissellement claires passeront par un séparateur à hydrocarbures avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

) / 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'hospitalisation continue du 21 juin 2011 au 21 mars 2016, au CHU de Poitiers puis au centre de rééducation Richelieu de La Rochelle ; elle a été privée de toute vie de famille à l'âge de 24 ans et séparée

Source officielle

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