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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
d'aménager a été délivré au vu d'un dossier de demande insuffisant et incohérent, s'agissant du nombre de logements créés, de la superficie du terrain d'assiette, du recours à un architecte, des plans de coupe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Le préjudice de carrière allégué n'est pas davantage démontré, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le chef d'établissement a émis un avis favorable à ses demandes d'intégration dans le corps
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Il est ainsi en lien fonctionnel avec l’ensemble des activités du pôle de la Porte Verte et avec le quartier d’habitation situé au Sud dont il est nettement séparé par la route départementale.
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Les parcelles sur lesquelles leur maison est implantée ne sont séparées du terrain d’assiette du projet que par la voie privée, d’une largeur de quatre mètres, qui dessert leur propriété.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Il doit, d'autre part, indiquer dans un document séparé, ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, que Mme B est propriétaire de la parcelle AP 358 qui n'est séparée du terrain d'assiette du projet que par une voie de circulation.
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
A, représenté par la Selas CCMC avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2016 et du 6 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
24 août 2023, 25 septembre 2023, 10 octobre 2023, celui-ci n’ayant pas été communiqué, 13 mai 2024 et 20 juin 2024 ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société CIS Promotion, représentée par la SELAS
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
En septième et dernier lieu, M. B estime que l'incidence professionnelle de son accident au titre de la perte de droits supplémentaires à la retraite doit être évaluée à la somme de 61 034,88 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Il résulte de l'étude acoustique que le point de mesure n° 6 est situé dans un corps de ferme, sur la " façade ouest de la maison afin de s'affranchir des bruits parasites de la pompe à chaleur située
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; / 2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Les Allues a délivré à la société Promo 6 un permis de construire portant sur la construction de sept
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée " Métropole Rouen Normandie ", cet établissement public de coopération intercommunale, créé à compter du
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse. (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 septembre 2021, le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2023 l’établissement public foncier de Grand Est, représenté par Me Martinet de la SELAS
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
géologiques ayant justifié la réalisation de travaux supplémentaires pris en compte au titre du premier avenant, sont à l'origine de l'allongement du délai d'exécution des travaux pour respectivement sept
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Les eaux de ruissellement claires passeront par un séparateur à hydrocarbures avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
) / 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
l'hospitalisation continue du 21 juin 2011 au 21 mars 2016, au CHU de Poitiers puis au centre de rééducation Richelieu de La Rochelle ; elle a été privée de toute vie de famille à l'âge de 24 ans et séparée
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