Il a reconstitué le chiffre d’affaires à partir des crédits relevés sur un compte bancaire dont la société est titulaire, obtenu dans le cadre de l’exercice d’un droit à communication.

U du code général des impôts ; - le montant de la plus-value retenu par l'administration fiscale, qui prend en compte la valeur de l'apport du bien immobilier à la société civile immobilière " Maison

judiciaire de son matériel informatique, l'administration a pu à bon droit regarder la comptabilité comme dépourvue de toute valeur probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la

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B était gérant de droit et associé, l'administration fiscale a, après rejet de la comptabilité, estimée irrégulière et non probante, et reconstitution des recettes et des résultats de l'entreprise, relevé

dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II.

porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ».

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2014 et 8 avril 2015, le gérant et associé, M.

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