Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

B a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement

à une demande du salarié intéressé.

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2101076, Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'article 3 de la décision de la ministre du travail du 4 janvier 2021 autorisant son

Toutefois, s’il est vrai que la proposition faite à Mme B..., conformément à ce qui est prévu par l’avenant à son contrat de travail, ne saurait s’analyser comme une modification de celui-ci et que le

de son contrat, un nouveau contrat ayant établi à compter du 3 septembre 2019.

Si la requérante soutient, d'une part, qu'elle ignorait la présence de Mme E dans son magasin le jour du contrôle et que, d'autre part, celle-ci a été recrutée par son époux sans son accord alors qu'elle

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de transfert d'un contrat d'un salarié protégé en exécution d'un accord collectif,

B, Mme E, qui étaient présents le jour du contrôle, ainsi que M. A et M. F. Si la société Mirane conteste avoir fait travailler M.

l’origine de la rupture du contrat, en considérant par ailleurs que le refus de la requérante d’accepter un changement de son lieu de travail, conformément à son contrat de travail, constituait un motif

l’origine de la rupture du contrat, en considérant par ailleurs que le refus de la requérante d’accepter un changement de son lieu de travail, conformément à son contrat de travail, constituait un motif

durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par

Contrairement à ce que fait valoir la société, une telle mesure ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié nécessitant l'accord de ce dernier.

B d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2003504, le 1er décembre 2020, Mme A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

à son contrat de travail de cet accord ". 11.

à son contrat de travail de cet accord ". 11.

à son contrat de travail de cet accord ". 11.

ayant refusé une modification de son contrat de travail.