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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00973_20241112
12 novembre 2024
du 18 juin 2015 au 17 juin 2018, lui permettant de travailler en France pour une durée maximale de six mois par an, et sous condition de son engagement au maintien de sa résidence habituelle hors de France
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03407_20260313
13 mars 2026
Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 25MA03407 le 5 décembre 2025 et le 21 janvier 2026, Mme A...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01282_20230601
1 juin 2023
En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis décembre 2014, que ses enfants sont scolarisés en France et que son époux travaille sous contrat à durée indéterminée depuis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
sous contrat de droit privé.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par deux requêtes enregistrées le 9 février 2023 sous les numéros 23NC00423 et 23NC00424, M. et Mme B, représentés par Me Berry, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai, d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle
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