professionnelle qui ne lui ont pas été proposés par son employeur ; - son employeur n'établit pas avoir consulté l'ensemble des sociétés du groupe Pierre Fabre et l'inspecteur du travail n'a pas davantage

son licenciement.

En raison de sa qualité de membre du comité social d'entreprise, son employeur a, par un courrier du 23 novembre 2021, adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement.

B E, et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 12

la lettre de convocation à l'entretien préalable méconnaît l'article L 1232-4 du code du travail ; * l'employeur a méconnu son obligation de réintégration ; * la procédure de licenciement est irrégulière

activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

, en raison de l'absence d'entretien préalable, et le salarié a été réintégré à son poste de travail le 23 décembre 2019.

Industrie à procéder à son licenciement pour motif économique.

4 juillet 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

en raison du manquement de l’employeur à ses obligations en matière de reclassement ; - son poste n’a pas été supprimé ; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat.

Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur

Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur

Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur

Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur

Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué