Eu égard à son objet de défense des intérêts professionnels et économiques et des droits matériels et moraux des salarié et membres de l'éducation nationale, la fédération des syndicats Sud Education justifie

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 2 décembre 1991, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de financement au sein de l'agence de Marseille.

Mme B, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 23 juillet 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère clientèle réseau au sein de l'agence d'Orléans.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 6 février 1989, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de clientèle au sein de l'agence de Marseille.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère clientèle réseau au sein de l'agence de Saint-Etienne.

A, employé par la société Crédit Foncier de France depuis le 15 mars 2006, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Avignon.

Mme C, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence de l'agence d'Albi.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er juin 2005, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère réseau au sein de l'agence de Bordeaux.

Mme A, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 14 février 2000, exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère relations clientèle particuliers au sein de l'agence de Marseille

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En second lieu, aux termes du I de l’article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Selon ces dispositions, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, à l'organisation syndicale