La SARL Hôtel restaurant des Marquisats, qui a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes et dont M. et Mme B détenaient 5 000 des 5 260 parts, exerçait une activité de location des murs

de la société Servcorp Smart Office, et que ces factures avaient été modifiées ; - la société Servcorp Smart Office avait bien accepté la sous-location des locaux par la société Fiduciaire Montepashi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Switch Aero a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 10 juillet

de commerce ; elle exerçait une activité commerciale résiduelle, consistant en l'accompagnement du repreneur de son fonds, et en la sous-location des locaux aux sociétés Solutions Cadres et Actual Sud

Continentale nutrition non repris par la société C et D Foods.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

D détient 47 % des parts sociales, avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus

au n° 220 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 ; - l'administration fonde le rehaussement sur un nouveau motif, tiré de ce que la société Peramina qui ne paierait pas d'impôt sur les sociétés au Portugal, ne

cette dernière pendant trois mois ; - elle ignorait que les factures de location qui lui étaient adressées par son loueur, la société Fiduciaire Montepashi étaient les factures que cette dernière avait

B aux travaux effectués en qualité de sous-traitant pour le compte de la Société Arena Park France, son client principal, et repris la taxe auto-liquidée sur les factures.

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion

Il résulte de l'instruction que la valeur locative du local appartenant à la SCI du 30-32 rue du Vertuquet sous la référence n° 0932316 J, correspondant à quatre ateliers et à des parkings donnés en location

soumise à l'impôt sur les sociétés mais d'une société de personnes qui n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés ; les sommes perçues par M.

C..., la société Mazet & Associés et la société SOCOTEC Construction à verser à la société SOGÉA Atlantique BTP la somme de 198 310,64 euros HT au titre des travaux de reprise, assortie des intérêts et

la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

La société de droit chypriote Volonta Properties Ltd, qui exerce en France l'activité de location d'un bien immobilier dont elle est propriétaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue

Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté et la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'autorité administrative aurait reconnu une faute sur ce point.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Studio Niez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'ensemble

L'immeuble à construire avait vocation à être donné en location à un bailleur social qui devait le sous-louer à des résidents disposant, pour certains et sous conditions, de la faculté d'accéder à la propriété