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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
De même, la société appelante ne peut se borner à soutenir que le classement de sa parcelle en zone AU2 est contraire à l'objectif du PADD de développement économique et de services collectifs, pour en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
Deuxièmement, si la notice descriptive produite par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande de permis d'aménager ne fait pas état des équipements liés à la collecte des déchets, le service instructeur
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
C, et Me Hamri, pour la société Cellnex France et la société Bouygues Telecom. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
Toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention. 3.
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département (…) ». 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
à agir de ses membres ; par ailleurs, une association qui n'a pas d'intérêt distinct de son président doit être considérée comme entendant défendre les seuls intérêts personnels de ce dernier, et n'est
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
DCA_21LY01177_20230112
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif ATC France a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
A ce titre, il prévoit la construction de logements tant individuels que collectifs et la création de 76 logements sociaux, représentant 37 % des logements du projet. 22.
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
Sur la légalité interne : 6.
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable, car la commune ne justifie pas d'un intérêt à agir et qu'en outre, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
de collection engagées pour la société Corep au titre de l'année 2018.
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif Lidl pour la réalisation d'un magasin à cette enseigne de 1 418 m² de surface de vente.
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
L'aire d'étude élargie intercepte dix-sept zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ainsi que sept sites relevant des espaces naturels sensibles.
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Dès lors, c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la société Laurences tirée de ce que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
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