Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Elle soutient que : - la directrice de la DREETS de Normandie a méconnu les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail en ce qu’il n’interdit pas le dispositif de décompte du temps de travail

au remplacement de tirants d'ancrage destinés à soutenir le mur de soutènement inclus dans le projet de la commune de Versailles.

Si la SNC Tank Solutions Normandie soutient que les premiers juges n'ont pas visé, dans le jugement attaqué, les moyens qu'elle avait soulevés et que ceux-ci ne sont pas davantage " mentionnés " dans les

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le dispositif de publicité lumineuse envisagé, qui n'est pas comparable avec celui implanté en 2013

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer, dans le dispositif du jugement, sur le principe de la responsabilité décennale et sur ses conclusions indemnitaires

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - les désordres affectant l’isolation thermique par l’extérieur résultent de l’absence de protection des façades, tels que des auvents, et de dispositif destiné à recueillir les eaux

Il soutient que : – il est recevable à demander l’annulation du permis de construire délivré le 19 octobre 2022 ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 UA du règlement du plan local d

le traitement des accès, ni les modalités de mise en œuvre du dispositif d'évacuation des eaux pluviales.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Castelnau-Barbarens est intervenue au soutien de cette demande.

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

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