A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Ces éléments, qui constituaient des informations suffisamment précises et étayées sur ses capacités techniques et financières ont été soumis au public dans le cadre de l'enquête publique complémentaire

les mesures de suivi ne prévoit aucun dispositif de suivi ; l’absence de perturbation n'est pas démontrée ; - s’agissant du Bruant jaune, le changement de statut de cette espèce protégée n’a pas été pris

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans / 3.

Les autres dépenses de santé indemnisables s’élèvent ainsi à 12 408,06 euros. 13.

L'impact liés aux déversements accidentels de substances, produits ou déchets est pris en compte.

En application de ces dispositions, les décisions prises par l'autorité administrative sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 6.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Seuls sont pris en compte les jours inclus dans le délai d'exécution des travaux principaux. ". 7.

air liées à l’absence de plateau de bardage intérieur, alors que la société Bip Marty, titulaire des lots n° 6B « bardage métallique » et n° 6C « panneaux d’habillage des sous-faces », a remplacé cet élément

L’expert a appliqué un prix moyen de 1,56 euros TTC et a obtenu une dépense de 23 482 euros TTC, montant retenu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.