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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : D’une part, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le projet litigieux consiste en la démolition du magasin Mr Bricolage et sa reconstruction en bord de parcelle avec une extension de 2 403 m² de surface de vente, correspondant à la régularisation de 956
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de plancher portée sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est supérieure à la surface autorisée par le permis de construire ; - les surfaces de vente mentionnées dans la demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de plancher initiale du projet de 1320 m2, une telle mention relative à la seule surface de plancher du bâtiment ne saurait permettre de regarder le projet initial comme relatif à une surface de vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit la construction d'un magasin d'une surface de vente de 998m².
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort des termes de l'avis de la CNAC que " le projet s'implantera sur un terrain déjà artificialisé augmentant la surface des espaces verts de 3,34 % à 32 %, faisant passer la surface perméable de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. " 19.Il est constant, en l'espèce, que la surface de plancher de l'ensemble commercial projeté étant
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de la recevabilité de leur demande : - ils ont formé un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, qui a été notifié dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté porte sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 214 m² sur trois niveaux et surmontée d'une toiture-terrasse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de 812 mètres carrés, portant sa surface de vente à 1 231,60 mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C que la surface de plancher de la maison était de 200 mètres carrés avant le projet de construction de terrasse surélevée en litige .
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La société Lidl a alors modifié son projet et a obtenu le 3 septembre 2018 un permis de construire pour la même surface plancher, mais pour une surface de vente réduite à 997 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la commune de Combloux ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, ce jugement du 17 mars 2022 en tant qu'il retient un nombre de neuf places de stationnement extérieures à créer compte tenu de la surface
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de Ramisson a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La décision comporte ainsi les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée, permet à l’intéressé d’en comprendre le sens et d’en contester utilement le motif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lieu, si les requérants soutiennent que le document joint à la demande de permis de construire intitulé " PC 50 " mentionne une surface de plancher de 33 337 m² dédiée aux commerces, une surface de plancher
Source officiellePage 18 sur 225