de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l'un à défaut de l'autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Belliard et M.

Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnisation de ce chef de préjudice à 6 274,75 euros.

En ce qui concerne le bien-fondé des appels en garantie : 68.

Prado et Ingérop Conseil et Ingénierie à la relever et la garantir à hauteur de 90 % des condamnations prononcées contre elle ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HM la somme de 5 000 euros sur le fondement

Cette dernière, qui ne conteste pas ce motif, ne peut dès lors utilement remettre en cause à nouveau ces pénalités en appel. 1.2. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 1.2.1.

Par un courrier du 27 novembre 2020, le concessionnaire a sollicité la suppression de cette clause de rendez-vous en raison de la survenance de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.

générera un trouble de jouissance pour son bien ; sa requête de première instance a été introduite dans le délai de recours, elle était donc bien recevable ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

En troisième lieu, l’ordre de service n° 15 n’a pas ajourné les travaux, mais a reporté leur date d’achèvement.

Le compte-rendu de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation du 5 novembre 2020 précise que l'utilisation d'un ordinateur en cours a été très bénéfique.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'indemnisation de tels frais. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

taxes au titre d'un manquement à son devoir de conseil l'ayant privé d'une chance de solliciter auprès du groupement d'entreprises titulaire du marché de travaux la réparation des désordres sur le fondement