L'article 14 de cette loi prévoit que : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Vu : - la loi organique n° 2005-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 97-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C a été incarcéré à la maison d'arrêt de Rochefort du 4 janvier au 6 avril 2022.

B, né le 30 août 1944, a servi dans l'armée de l'air du 1er octobre 1962 au 1er septembre 1992.

B, ressortissant algérien, né le 29 juillet 1983 et qui est entré en France le 19 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour afin d'y poursuivre des études, s'est vu délivrer par la suite un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; – le décret

B, représenté par Me Leblanc, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant

C, ressortissant congolais né le 1er janvier 1982, est entré en France selon ses dires le 9 mai 2019.

Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 2111-6 et R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

44 dès lors que cette disposition méconnaît les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui prévoient qu'un agent titulaire ne peut être licencié

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°97-702 du 31 mai 1997 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

22 (31°), 45, 46 et 99 (7° et 10°) de la loi organique du 19 mars 1999 susmentionnée et par l'article 3 de la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative