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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le terrain objet de la demande de permis d’aménager est situé à plus de 600 mètres du point
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
la démolition ; - la réception des travaux a fait l'objet de réserves pour cette raison ; - la société Ferrari n'a entrepris aucune démarche pertinente permettant de lever ces réserves ; - le mode
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
terrain, servitude de passage, desserte interne de parking) ». 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
sur tous les terrains doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau les collectant. / 4.2.2.2 En l'absence de réseau, les constructions ou installations seront autorisées
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
, que le projet prévoit la réalisation de trois allées réservées aux piétons et accessibles aux personnes à mobilité réduite, depuis les voies de desserte du terrain d'assiette.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
D'une part, il ressort du plan de masse de l'opération projetée que la voie dédiée, à aménager pour desservir le terrain d'assiette, est d'une largeur au moins égale à 6 mètres.
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que si le chemin de Gaillard, voie existante qui dessert le terrain d'assiette du projet, présente une largeur de moins de trois mètres, ce chemin comporte des accotements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
assimilé à un terrain à bâtir et non considéré comme un terrain bâti.
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
Les quelques constructions situées sur les parcelles limitrophes à l'Ouest de ce terrain, même si elles sont desservies par les réseaux et la voirie, ne constituent ni une agglomération, ni un village
5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. ".
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux, constitué de la parcelle cadastrée section C n° 284, se situe dans un secteur rural de la commune de Digosville, dénommé
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
est soumis ainsi que les équipements publics existants et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
Le 25 juin 2020, un recours gracieux a été introduit contre cet arrêté par plusieurs voisins résidant à proximité du terrain d'assiette du projet.
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
Cette modification du terrain s’accompagne de la mise en place d’un escalier extérieur, en trois parties et deux quarts de tour, permettant l’accès piéton au terrain, en remplacement de l’escalier droit
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
Sur la régularisation du vice relevé par l’arrêt avant dire droit : Le terrain d’assiette du projet est constitué de la parcelle cadastrée D n° 460, classée en zone Ub-b par le plan local d’urbanisme
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Les constructions projetées ne s'implanteront pas sur les trois zones humides identifiées sur le terrain et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces ouvrages conduiraient à leur porter atteinte.
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
Le lexique figurant à ce règlement définit les espaces libres comme " correspondant à la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation
2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles
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