B... et Mme A... ont entrepris, en 2021, la construction d’une maison individuelle, sur la parcelle section ..., dont ils sont propriétaires, 11 route de Rochefort, route départementale n° 287 à Saze (

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet d'examiner les possibilités techniques permettant la sortie régulière de convois exceptionnels par les routes

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet sera accessible par deux axes routiers majeurs, à savoir l'avenue de Paris (route départementale 648), et le boulevard Pierre Mendès-France

Par un courrier non daté, le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; / 2° Les routes nationales. () ".

mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. / Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1.

d'absorber ces flux sans générer d'embouteillages et que le carrefour entre la route de Saur et la route départementale n° 999 ne présente pas une dangerosité particulière dès lors que les véhicules arrivant

au site ne pouvait être considérée comme garantie en l'absence de validation par la direction des routes du conseil départemental des modifications des aménagements routiers projetés et enfin, que l'insertion

départementale (RD) 900 qui constitue l'axe routier principal traversant la vallée de l'Ubaye.

Le 1er juillet 2022, la société Rentini a présenté une demande de permis de construire en vue de procéder à la création, par transfert dans la même commune, d'un nouveau magasin d'une surface de vente

et de la route de Leborde, une piste bitumée ou goudronnée sur les 30 derniers mètres pour limiter les entrainements de boues et de poussières sur le réseau routier extérieur, la pose de panneaux " stop

nécessaires à la réalisation du projet et garantissant la sécurisation des accès routiers en prenant note de leur financement par la société Fiminco.

et au syndicat des transports d'Ile-de-France.

longue, qui aurait dû être précédée d'études d'impact sérieuses et impartiales et d'une véritable concertation ; - la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors que seules deux lignes de transport

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la desserte du projet par les transports en commun est prévue par une ligne de transport à la demande qui permet 4 dessertes par jour dans une direction

Mme B D a été victime d'un accident le 25 mai 2015 vers 17h30, à l'intersection de la route nationale 19 et de la route départementale 283, sur le territoire de la commune de La Neuvelle Les Scey.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B... soutient également sans être sérieusement contredite sur ce point qu’il s’agit d’une voie de desserte des transports publics.

de transfert sur le même local, qui lui a été accordée par arrêté du directeur de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2021.