de Mme A du fait du débordement de l'Argens et de ses affluents, au paiement des travaux de mise en étanchéité de la façade arrière de cette propriété et à la réalisation des travaux de nature à réduire

de propriété des voies desservant la zone d'aménagement concerté Saint-Jean prévues par l'article 24 de la concession d'aménagement n'étant pas remplies, en l'absence d'achèvement des travaux et d'acte

de M. et Mme E au droit du chemin Xearbaïta au vu notamment des actes de propriété.

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Au vu des éléments respectivement apportés par les parties, de l’étroite communauté d’intérêts entre la société et la bénéficiaire finale des travaux entrepris et de la faiblesse des explications avancées

Elle soutient que : - en modifiant les conditions hydriques du sol au droit de sa propriété, ce qui a provoqué le retrait du sol d'assise des fondations de sa maison par dessiccation, les travaux de

Un arrêté interruptif de travaux a été pris le 20 janvier 2022. Après en avoir préalablement informé M.

404,59 euros en réparation du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice professionnel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, qu’il estime avoir subis en conséquence d’un dommage de travaux

procuré par ces travaux. 11.

procuré par ces travaux. 11.

de Mme C et la propriété voisine.

procuré par ces travaux. 11.

procuré par ces travaux. 11.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Blauvac, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle

comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce

Il résulte de l'instruction que si l'administration a considéré que les travaux entrepris, de par leur nature (planchers, huisseries extérieures, installations sanitaires et de plomberie et installations

Le service a également exclu de la base imposable les parcelles dont l'exploitation aurait exigé des travaux d'archéologie préventive et que la société a renoncé à exploiter. 13.

de nature à mettre fin aux dommages et d'enjoindre à la commune de Sablonnières de procéder aux travaux de remise en état de la canalisation litigieuse afin qu'il soit mis fin aux dommages dans un délai

de Travaux et la Maîtrise d'œuvre, de l'exécution de la présente convention. / Ces frais, coûts et surcoûts correspondent aux charges que les Entreprises de Travaux et la Maîtrise d'œuvre n'auraient pas

ainsi qu’à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises ; - le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit en