Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre

Le rapport d’expertise mentionne que les travaux de structure en sous-sol auront une durée d’un mois et que les travaux d’étanchéité de la travée sous l’emprise de la rue du commandant A...

D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, l'article 3 du décret du 21 mai 2021 précité qui a modifié l'article R. 2143-9 du code de la commande publique n'étant entré en vigueur que le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Après une mise en demeure du 18 mars 2015 d'exécuter certains travaux, notifiée à la SARL Jalousie, le maire de la commune de Montbard, par arrêté du 10 avril 2015, a ordonné la fermeture administrative

(CCAG FCS) passés en application de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : « La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non une faute du titulaire

supplémentaires exécutés sur ordre de service, une somme totale de 1 635 544,01 euros HT correspondant aux prix nouveaux notifiés par ordre de service ; - elle est fondée à demander au titre des travaux

Il ressort des pièces du dossier que la société Exel Façades a établi un devis qui ne mentionne ni le nom du bénéficiaire ni le lieu des travaux, l’identification de la personne ayant accepté ce devis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Feldman, représentant la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Feldman, représentant la

réalisés ; - compte tenu des reports de travaux et allongement des délais d'exécution du marché, la société Jadot, à laquelle elle est venue se substituer, a dû réaliser des travaux en quantité supplémentaire

au délégant, à l’expiration du contrat, les sommes correspondant aux travaux non exécutés. 18.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés

Ce même planning prévoyait que les travaux devaient être finalisés, après une période de cinq semaines d'essais de mise en service, soit le 21 novembre 2016.

des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage