Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par le contrat susmentionné, le groupement foncier agricole a loué cette maison à la société E, qui a pour associé unique M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la voirie ne peut pas supporter le trafic de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes ; - le trafic de poids lourds est dangereux pour la sécurité " des usagers et des élèves
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'exploitante et du caractère significatif de l'activité agricole envisagée. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;2° Les constructions, installations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02443_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A... un permis de construire un hangar agricole de 189 m², un abri pour matériel agricole de 94 m² et un logement pour l’exploitant agricole de 84 m², sur des parcelles cadastrées section BO nos 22 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
F B pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
syndicale solidaires ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Cher a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° ..., ... et ... en zone agricole. 10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant de la qualité des intrants agricoles : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C a exercé une activité agricole d'élevage porcin, à titre individuel, jusqu'au 31 mai 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées à Saint-Usage
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, à de grandes cultures, notamment de blé tendre et de maïs en grain ou semence et que ces terres agricoles, déclarées au titre de la politique agricole commune à hauteur de 16,1 hectares, sont irrigables
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au fonctionnement des exploitations agricoles, de l'aménagement ou de l'extension de bâtiments à des fins de diversification des activités agricoles, des extensions mesurées des constructions à usage
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cabriès autorise les constructions à usage d'habitation dans cette zone agricole seulement quand elles sont directement liées et nécessaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
qu'il s'agit de l'usage actuel des parcelles en cause. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le hangar agricole projeté a pour seule destination le stockage du matériel agricole de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Une opération d'aménagement foncier agricole et forestier a été engagée et s'est achevée le 20 juin 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
voisine en litige pour le motif tiré des atteintes à la salubrité publique alors que l'article A2 précité du règlement du PLU interdit tout aménagement ou installation non nécessaire à l'activité agricole
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 8.
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