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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la voirie ne peut pas supporter le trafic de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes ; - le trafic de poids lourds est dangereux pour la sécurité " des usagers et des élèves
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de rectification notifiée à cette entreprise, qui n'était pas davantage jointe ou identifiée précisément, enfin, qu'elle ne donne pas le détail des encaissements bancaires portés sur leurs comptes à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ailleurs, il résulte de la note de cadrage sur l’exploitation d’un navire de conception plaisance en fonction de l’usage (personnel et/ou professionnel), prise le 23 décembre 2021 par le directeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
novembre 2022, à préciser l'analyse qui l'a conduite, dans son premier arrêt, à considérer que les circonstances exceptionnelles permettaient, en ne retenant que la valeur vénale aux dépens de la valeur d'usage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : () 2° Les aérodromes à usage restreint, autres
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La commune soutient que : - la demande de première instance de M. et Mme C... est irrecevable dès lors que leur intérêt légitime à agir fait défaut au regard de l’usage qu’ils font de leur bien et des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
" avaient sollicité, dans leur requête de première instance, l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Besançon a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour lutter contre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des motifs de l’arrêté en litige que le maire de Royan a réglementé le stationnement de véhicules à usage d’habitation en vue de prévenir les atteintes à la sécurité publique et aux paysages
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
les dispositions du règlement national d'urbanisme intégrées à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme mais sur celles du PLU ; - l'accès aux places de stationnement est dangereux, tant pour les usagers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
transactions portant sur des fonds libéraux ruraux ; il convient de tenir compte de la valeur vénale issue de transactions ; - il n'y a pas lieu, en l'absence d'acquéreurs, de retenir la valeur d'usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04239_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet l'a entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- l'administration fiscale a réintégré, à tort, dans ses résultats imposables, sur le fondement de l'acte anormal de gestion, les dépenses liées aux travaux immobiliers effectués dans les locaux à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'absence de joint entre des pavés défectueux, créant des trous de plusieurs centimètres de profondeur, avec des différences de niveaux, excédants les risques auxquels doivent normalement s'attendre les usagers
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
services de l'Etat, donner toute appréciation utile pour apprécier les conditions de conception et de réalisation de cet ouvrage et les diligences accomplies par la commune pour assurer la sécurité des usagers
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05279_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
même tribunal a annulé l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français le concernant et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; - c’est à tort que le tribunal a considéré que l’usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'association Collectif Vannipontain a demandé au maire de Pont-sur-Vanne, par un courrier du 4 mars 2021, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la libre circulation sur le chemin n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'une souscription entièrement effectuée à distance, notamment sur internet, qu'ils disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et de leur permettre de faire usage
Source officiellePage 18 sur 808