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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
à verser à la société SNCF Réseau la somme de 226 652,37 euros, augmentée des intérêts moratoires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
E... ont consenti une promesse de vente au profit de M. F..., qui a sollicité un permis d’aménager le 16 février 2017. Cette demande a fait l’objet d’un sursis par un arrêté du 10 novembre 2017.
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Par un acte authentique du 11 février 2011 portant vente après division parcellaire, M. et Mme C... ont acquis, au prix de 9 600 euros, la parcelle cadastrée section ... auprès de M. et Mme E... et de
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
qui n'est que propriétaire de l'ensemble immobilier situé à Gonesse, ne pouvait pas, du fait de cette seule qualité de propriétaire, être déclarée exploitante de l'activité d'entreposage ; l'acte de vente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
L'acte authentique de vente de l'immeuble du 5 février 2014 stipulait que l'ensemble des appartements étaient loués meublés à l'exception d'un T2 au rez-de-chaussée.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
Pour autant, l'acte de cession du 23 mars 2010 n'indique nullement que le garage serait rattaché au lot n° 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Courchevel Patrimoine et Environnement et la société civile immobilière (SCI) Résidence Hôtel du Jardin Alpin ont demandé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte, détachable des contrats de droit privés dont il acte la conclusion, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et ressortit
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
tendant à dissimuler, sous couvert d'une vente de tableaux, le versement d'une rémunération qui lui était destinée.
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
, en prévoyant l'aménagement en emplacements perméables du parc de 50 places de stationnement existant avec plantation de bosquets et augmentation de la surface des espaces verts et en mutualisant ce parc
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Les quantités de métaux ont été valorisées au regard du cumul des achats ou des ventes la nature des métaux et le prix moyen à la tonne pour chaque nature de métaux à la vente et à l'achat a été fixé à
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
Il fait valoir que : - le pacte adjoint à la donation-partage daté du 15 novembre 2008 n'est pas un acte authentique avec date certaine ; - à supposer que la cour considérerait que le pacte adjoint
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Le désistement dont le tribunal a donné acte constitue par ailleurs un simple désistement d'instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
de la surface habitable réalisée par les travaux n'a pas nécessairement rendu l'immeuble à l'état neuf ; les mentions erronées portées sur l'acte de vente quant à l'état neuf de l'immeuble cédé sont sans
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 14 mai 2013, la société requérante, substituée aux époux D, a conclu avec la SCI Vauban Conseil un contrat de réservation préliminaire à la vente en
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Les circonstances selon lesquelles l'annonce immobilière mentionne la vente d'un " bien agricole " et " maison d'habitation - une parcelle de terrain ayant une construction et un carport " et que l'acte
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