B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui verser

Les différentes pièces versées au dossier témoignent de ce que le groupe d'adolescents était bien connu de M.

pièce médicale, le département ayant perdu des dossiers, ses demandes d'intervention sur l'application IODAS étaient postérieures à la notification de la décision d'attribution de ses droits, et la commission

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée

Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces

Trésor public la somme de 625 400 euros au titre de l'inexécution d'actions de formations et d'autre part, à la société Security Learning System Company solidairement avec sa dirigeante, Mme C, de verser

Des titres de recette ont été émis à l'encontre de ce dernier, tendant au recouvrement d'un indu de rémunération.

position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 8.

Le préfet n’était, dès lors, pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande.

interministérielle, alors même que cette pièce n'avait pas été versée au dossier, que l'un des représentants du ministère de l'économie et des finances était issu d'un service chargé des assurances, sans

interministérielle, alors même que cette pièce n'avait pas été versée au dossier, que l'un des représentants du ministère de l'économie et des finances était issu d'un service chargé des assurances, sans

que la commission s'est sentie liée par le tableau établi par Météo-France ; - les ministres se sont sentis liés par l'avis de la commission interministérielle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

de 18 810 euros, la société IDSys à lui verser la somme de 18 810 euros et la société Locam à lui verser la somme de 57 480,30 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 21 690 euros.

Le 27 décembre 2011, la Federal Trade Commission n'ayant pas encore donné son autorisation à la fusion entre les deux sociétés américaines en cause, l'ordre de vente donné par M.

, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation.

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ». 14.

versés par les clients de la société OAAGC au cours de chacun de ces exercices en tant que produits exceptionnels.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a omis de lui rappeler, dans sa réponse aux dernières observations du contribuable, la faculté dont elle disposait de saisir la commission départementale

Le 9 novembre 2015, il a versé à M. A un acompte de 44 045,19 euros. A la réception de la demande de paiement de solde adressée par M.