ar ailleurs, la circonstance que le débit moyen annuel des cours d’eau en Savoie a connu une baisse ouvant atteindre 10 % ar décennie de uis quarante ans ne ermet as, à elle seule, et à défaut de tout

Ainsi la localisation choisie répondait aux exigences de la réglementation en vigueur. 6.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés ; - le principe de confiance légitime s'oppose à ce que l'administration

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts aux seules petites et moyennes entreprises, il incombe à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 27 septembre 2024, la société Fromagerie de Livarot, représentée par Me Bombardier, demande à la cour de rejeter la requête du ministre de l'économie

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Trésor Languedoc est rejetée.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société E et Fils D C ne sont pas fondés.

été soulevé ce moyen.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Richard et Fils ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

DEC I D E : Article 1er : La requête de SA B.C.I. Transaxia France est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA B.C.I.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

aucun critère d'évaluation supplémentaire d'ordre économique.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Dans ces conditions, l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable n'a pas été faussée et le moyen doit être écarté. 9.

Il est également soutenu que le tribunal a omis de statuer sur un moyen tiré d'une exposition à un risque résultant de la seule occupation des terrains.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.