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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, la commune de Salins se borne en appel, s'agissant du moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire n'aurait pas comporté l'autorisation du propriétaire du terrain
6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_21NT02109_20230425
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, pris en ses deux branches, doit être écarté. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la durée du contrôle : 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
de première instance ; - tous les nouveaux moyens soulevés en appel sont recevables, pour avoir été soulevés dans les deux mois suivant la réception, le 4 octobre 2023, de leur mémoire en défense ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01865_20260512
12 mai 2026
: - la décision du 27 septembre 2016 est illégale et lui a causé un préjudice moral dès lors qu’elle a été obligée de saisir le tribunal pour la faire annuler ; - cette décision est à l’origine de deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
Par un arrêt n° 19MA01093 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
pour lequel elle était assujettie à la TVA ; - dès lors que pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement, les rappels doivent être limitée à 2 370 euros car seuls deux
1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
Les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, ni du décret
3ème Chambre
DCA_20VE02010_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
Sur l'appel principal de l'ONIAM : En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 3.
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
La société NGE Génie Civil fait appel de ce jugement et Morlaix Communauté demande, par la voie de l'appel incident, que le montant de l'indemnité devant être versée au groupement soit réduit, que la somme
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Or, la demande indemnitaire que la requérante présente aux motifs de l'illégalité fautive de ces deux décisions, dont elle a au demeurant contesté la légalité par deux requêtes distinctes devant le tribunal
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
D'autre part, à proximité du terrain d'assiette du projet, se trouvent deux ensembles de logements collectifs construits dans la deuxième moitié du XXe siècle, d'une part, au nord, la résidence " Le grand
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Elle fait valoir que : le moyen d’irrégularité soulevé à l’encontre du jugement avant dire-droit du fait de son insuffisante motivation doit être écarté dès lors que la branche du moyen de première instance
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
La commune d'Antibes soutient que : - les moyens de la requête d'appel sont infondés ; - la demande d'expertise judiciaire, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; - cette
DCA_23BX02716_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, dès lors que le présent arrêt écarte les moyens présentés au soutien des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement serait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit ainsi être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 12.
DCA_22LY02842_20240529
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