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487 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) appel civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02230_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, la commune de Salins se borne en appel, s'agissant du moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire n'aurait pas comporté l'autorisation du propriétaire du terrain

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02104_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02109_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, pris en ses deux branches, doit être écarté. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la durée du contrôle : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de première instance ; - tous les nouveaux moyens soulevés en appel sont recevables, pour avoir été soulevés dans les deux mois suivant la réception, le 4 octobre 2023, de leur mémoire en défense ;

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01865_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

: - la décision du 27 septembre 2016 est illégale et lui a causé un préjudice moral dès lors qu’elle a été obligée de saisir le tribunal pour la faire annuler ; - cette décision est à l’origine de deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêt n° 19MA01093 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

pour lequel elle était assujettie à la TVA ; - dès lors que pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement, les rappels doivent être limitée à 2 370 euros car seuls deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02039_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, ni du décret

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02010_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00147_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur l'appel principal de l'ONIAM : En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société NGE Génie Civil fait appel de ce jugement et Morlaix Communauté demande, par la voie de l'appel incident, que le montant de l'indemnité devant être versée au groupement soit réduit, que la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Or, la demande indemnitaire que la requérante présente aux motifs de l'illégalité fautive de ces deux décisions, dont elle a au demeurant contesté la légalité par deux requêtes distinctes devant le tribunal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, à proximité du terrain d'assiette du projet, se trouvent deux ensembles de logements collectifs construits dans la deuxième moitié du XXe siècle, d'une part, au nord, la résidence " Le grand

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle fait valoir que : le moyen d’irrégularité soulevé à l’encontre du jugement avant dire-droit du fait de son insuffisante motivation doit être écarté dès lors que la branche du moyen de première instance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La commune d'Antibes soutient que : - les moyens de la requête d'appel sont infondés ; - la demande d'expertise judiciaire, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; - cette

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02716_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, dès lors que le présent arrêt écarte les moyens présentés au soutien des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement serait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02835_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit ainsi être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02842_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit ainsi être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 12.

Source officielle

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