Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, les rehaussements notifiés au titre des revenus de l'année 2012 ayant été établis à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration n'était pas tenue d'engager avec les contribuables

B et Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL Rolland, à garantir solidairement la société Qualiconsult à hauteur de 95% des sommes mises à sa charge, Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL

Les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle

Lors de ce contrôle, ces services ont constaté que ces derniers étaient dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et que deux d'entre eux ne disposaient d'aucun droit au séjour en France

Sur la recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du 28 septembre 2021 : 2. Si en appel M.

Il soutient que : - le recours en appel est irrecevable faute de développer des moyens dirigés contre le jugement attaqué ; - il dispose d'un intérêt à agir contre les décisions de l'association Qualibat

Lors d'un contrôle effectué le 7 septembre 2017 par les services de l'inspection du travail de la Haute-Garonne, il a été constaté l'emploi par la société BH Espaces Verts de deux ressortissants marocains

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

du juge judiciaire.

En se bornant à mentionner l'article " 51 du LPF " à l'occasion des développements, dans leurs écritures devant le tribunal administratif, relatifs au moyen tiré de ce qu'ils ont fait l'objet de deux procédures

Par deux décisions en date du 17 mars 2014, n° 121823 faisant suite au contrôle en date du 14 août 2012, et n° 121821 faisant suite au contrôle en date du 18 septembre 2012, le directeur général de OFII

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision en raison de l'absence d'interprète lors de l'audition des deux personnes étrangères mises

les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a écarté les moyens soulevés devant le tribunal ; - les opérations de contrôle

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2010 et 2013 et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, aux termes desquels deux propositions

Il en va de même lorsque les opérations de contrôle se sont déroulées dans d'autres locaux, à la demande expresse du contribuable. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.