Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

urbanisée et en l'absence de continuité avec les bourgs et villages existants, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé ; - le moyen d'une prétendue nécessité de soumettre

Alors qu'il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la protection des murs à pêches au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 23.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

L. 111-3 du code de l'urbanisme : 5.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Dès lors, la circonstance que le jugement précité mentionne qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation prononcée, sur le fondement de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, n'est

En premier lieu, si, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, les premiers juges se sont référés à un extrait du rapport de présentation

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

Par suite, Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Dans ces conditions, les moyens tirés du vice de procédure au regard des articles L. 132-11, L. 153-11 et L. 153-16 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 4.

Il résulte du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Fresnoy-la Rivière que la zone naturelle comprend deux secteurs dont un secteur Nh qui concerne les milieux humides de fonds

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'abroger le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tavaux ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il suit de là, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la délibération du 26 octobre 2015 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme aux fins d'élaboration d'un plan local d'urbanisme serait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du plan local d'urbanisme : S'agissant de la recevabilité des moyens : 6.